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Action en Justice

La cour administrative d’appel de Paris donne raison à la PEEP.FM-CASA 

 

Après avoir obtenu, dans le cadre d’une première action devant le tribunal administratif de Paris, la suppression des droits annuels d’inscription, la PEEP.FM-CASA vient de remporter une nouvelle victoire.

 

En effet, le 14 mai dernier, la cour administrative d’appel de Paris, saisie par la PEEP.FM-CASA, a prononcé l’annulation de la décision de la directrice de l’AEFE fixant les frais de scolarité applicables dans les établissements relevant du groupement de gestion de Casablanca-Mohammedia au titre de l'année scolaire 2012-2013.  

 

A ce titre, conformément à l’argumentation développée par PEEP.FM-CASA, la cour a rappelé, d’une part, qu’il incombe au conseil d'administration de l'AEFE de définir les principes devant présider à la détermination des frais de scolarité et, d’autre part, que les attributions du directeur de l’agence se limitent à arrêter le montant de ces frais conformément aux principes ainsi fixés par le conseil d'administration. 

 

Or, les frais de scolarité contestés ont été fixés par la directrice de l’AEFE, alors même que le conseil d’administration n’avait pas édicté la délibération exigée par la réglementation en vigueur, de sorte que la directrice de l’AEFE, en fixant les frais contestés, a outrepassé ses pouvoirs. 

 

La PEEP.FM-CASA, qui se réjouit de cette victoire, sera particulièrement vigilante quant aux conséquences que devra tirer l’AEFE de cette décision d’annulation. D’ores et déjà, la PEEP.FM-CASA :

 

  • demande que les frais de scolarité soient fixés dans le respect de la réglementation en vigueur et qu’à ce titre, aucune décision en matière de frais de scolarité ne soit prise sans l’adoption préalable de la délibération du conseil d’administration exigée par la réglementation ;  

 

  • invite les représentants des fédérations d’associations de parents d’élèves siégeant au conseil d’administration de l’AEFE à exiger plus de justice, de transparence et de soutenabilité dans la fixation des frais de scolarité ;    

 

  • continuera, en tout état de cause, son combat pour aider les parents d’élèves à faire face à la constante augmentation des frais de scolarité.   

 

La PEEP.FM-CASA, qui est la seule association de parents d’élèves à avoir contesté en justice les frais de scolarité susvisés, adresse aux parents d’élèves tous ses remerciements pour leur soutien dans le cadre de cette action en justice.