Conditions générales de vente en ligne
- Préambule
Les conditions générales de vente en ligne suivantes régissent l'ensemble des transactions de la vente en ligne établies sur le site web de l’association PEEP Maroc (Parentsd’Elèves des Etablissements Publics Français au Maroc).
Tout accès et/ou utilisation du site www.peep.ma suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle et irrévocable.
Dans le cas où l’utilisateur n’accepte pas toutes ou une partie des présentes conditions générales de vente en ligne, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.
- Langue du site web
Le contenu du site web PEEP Maroc est en langue française y compris la partie vente en ligne.
- Objet
Les présentes conditions générales de vente en ligne ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties (PEEP Maroc UTILISATEUR) dans le cadre de la vente en ligne de bout en bout des assurances/adhésions et autres services de la PEEP Maroc.
Le nom du domaine peep.ma, (adresse du site web) est une marque déposée par PEEP Maroc,
CMI (Centre Monétique Interbancaire), SA immatriculée sous le numéro de registre de commerce 107713 , sise, 8, angle avenue Moulay Rachid et rue Bab El-Mansour, Casablanca. CMI est un service de gestion des transactions
- Définitions
Parent : Toute personne ayant souscrit au contrat d’assurance/adhésion via le site web de PEEP Maroc.
Souscription en ligne : C’est une demande de souscription permettant à l’internaute d’échanger ses données personnelles nécessaires à l’établissement d’un service de bulletin d’adhésion.
Cette demande de souscription n’engage en aucun cas ni l’internaute ni PEEP Maroc, qu’après paiement du service de collecte par carte bancaire et la signature des conditions particulières en ligne via la signature électronique.
Bulletin d’adhésion: document qui indique les caractéristiques des services commandés par le parent.
Commande : acte par lequel le parent s’engage à souscrire à des services proposés par la PEEP.
- Accès au service
Le Service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est le seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
PEEP Maroc se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales de vente en ligne.
PEEP Maroc met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au service, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.
PEEP Maroc ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.
PEEP Maroc se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou à une partie du service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
- Mode de paiement
Pour régler votre souscription par carte bancaire, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par PEEP Maroc soit via la plateforme de CMI qui offre un service de paiement entièrement sécurisé (Visa, MasterCard, Maestro, Diners, Discover, cmi) soit autre mode de paiement.
Le souscripteur garantit à PEEP Maroc qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation du bon de commande.
Les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le consommateur et l’émetteur de la carte et entre PEEP Maroc et son établissement bancaire s’appliquent.
- Preuve de transactions payées par carte bancaire
Les données enregistrées par CMI sur sa plate-forme pour le compte de PEEP Maroc constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre le souscripteur et PEEP Maroc.
- Prix
Les prix mentionnés sont indiqués en dirham marocain toutes taxes comprises, sont valables au moment de leur consultation par l’utilisateur et sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Le certificat de souscription du service d’adhésion, et les transactions se font en DH marocain.
- Bulletin d’adhésion
Le bulletin d’adhésion est édité après finalisation du processus de commande et configuration du règlement.
- Droit de rétractation
Aucune annulation n’est possible après paiement par carte bancaire.
- Données personnelles
Dans une logique de respect de la vie privée de ses clients, PEEP Maroc s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site web, soient réalisés conformément à la législation en vigueur.
Le Parent reconnaît que les données personnelles collectées par PEEP Maroc dans le cadre des adhésions vendus via son site web sont nécessaires pour les traitements liés à la souscription de son assurance/adhésion.
En vertu des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le souscripteur peut exercer, à tout moment, son droit d’accès, de rectification, et d’opposition par courrier électronique adressé à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
- Limites de responsabilité
Le site web peep.ma est un site marchand portant sur ses services.
Toutefois, PEEP Maroc ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site web sont uniquement à titre informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.
En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site web, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de PEEP Maroc, à quelque titre que ce soit. L'utilisateur est le seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site web.
- Force majeure
La responsabilité de PEEP Maroc ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté
